CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet:
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Anne Robin) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.
Champ d'application:
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Anne Robin sur son site Internet (Anne Robin peintures acryliques/annerobin.wixsite.com).
Toute commande passée auprès de Anne robin peintures Acryliques entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet d’ Anne Robin peintures acryliques.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client.
Loi applicable:
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le vendeur:
Cette offre est proposée par l’artiste peintre Anne Robin
Domiciliée 91160 Saulx les Chartreux
Numéro de La Maison des Artistes : MDA D314541
Siret: 80326238500013
Directeur de publication : Anne Robin
Service clientèle : anne_robin@hotmail.fr
Prix et frais de port:
Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de Anne Robin sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Les prix, établis nets en euro (TVA non applicable: article 293B du code général des impôts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.
Les prix indiqués comprennent la livraison pour L'Europe. Pour les autres destinations, consulter Anne Robin. Ils seront ajoutés et signalés avant le moment de la commande. Les prix indiqués seront ceux en vigueur pour les envois en recommandé de la Poste, ou autre transporteur. Ils comprendront aussi les frais d'emballage.
Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Anne Robin. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Commande:
Anne Robin envoie immédiatement après l'accord de commande un courriel de confirmation au client. Ce courriel comprend les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison. La commande est acceptée par Anne Robin lorsqu'elle a été confirmée par le client par écrit et que le paiement a été validé par Anne Robin.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou d'un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la validation du paiement signifie que le chèque a été reçu et encaissé par Anne Robin.
L'expédition des articles n'est effective qu'après acceptation de la commande par Anne Robin.
Résiliation:
Anne Robin se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.
Le Client en sera informé par courrier électronique - envoyé à l'adresse électronique qu'il a saisi lors de la prise de commande avec Anne Robin, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par Anne Robin.
Conditions de paiements:
Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement.
Les modes de paiement acceptés sont :
-paiement par chèque bancaire émanant d'une banque française, la validation du paiement signifie que le chèque a été reçu et encaissé par Anne Robin.
-Par virement bancaire sur le compte bancaire de Anne Robin, dont les coordonnées vous apparaîtront dans l'accusé de réception de la commande.
Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens de paiements sont à la charge du client.
Encaissements des règlements:
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de la commande.
En cas de paiement par virement bancaire, l'encaissement est réalisé le jour du virement.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Anne Robin se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
Une fois la commande validée par écrit par les 2 parties, le client dispose de 5 jours ouvrés pour envoyer son paiement sous quelque forme que ce soit. Passé ce délai, Anne Robin se réserve le droit d'annuler la commande.
Livraison:
Anne Robin s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier à l'adresse indiquée par le client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines, sauf en cas d'absence prolongée pour congés ou déplacement professionnel, Auquel cas le client sera averti avant de passer sa commande, et si celle-ci est déjà passée, il pourra jouir de son droit de rétractation immédiat.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les colis sont acheminés par La poste ou par un autre transporteur du choix de Anne Robin peintures acryliques. Les délais de livraison sont ceux indiqués par les transporteurs. Anne Robin ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Anne Robin peintures acryliques livre à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet d’Anne robin peintures acryliques ou indiquée par mail par le client. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Anne Robin ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
Bien qu'Anne Robin apporte le plus grand soin à l'emballage de ses oeuvres, les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d'un courrier avec accusé de réception adressé à Anne Robin,dans les 48 heures (jours ouvrés).
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d'expédition pour se manifester auprès d'Anne Robin. Au-delà de ce délai, Anne Robin n'acceptera aucune réclamation.
Transfert de propriété:
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.
Rétractation:
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Garantie:
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante :anne_robin@hotmail.fr dans le délai de sept jours de la livraison.
Les produits vendus sur le site de Anne Robin peintures acryliques ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part d’Anne Robin. Ils ne seront ni repris ni échangés.
Confidentialité:
Anne Robin traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, Anne Robin ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s'interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.
Responsabilité:
En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par Anne Robin, Anne Robin n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
Anne Robin ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des produits.
En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par Anne Robin, le Client s'interdit de revendre les produits vendus par Anne Robin. Dans les mêmes conditions, il s'interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site d’Anne Robin peintures acryliques.
Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.
Force majeure:
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Anne Robin de toute obligation d'honorer la commande d'un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations d’Anne Robin.
Litiges:
Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Evry est le seul compétent.